IA Act est en application depuis le 13 mars 2024.

Concrètement, il y a 4 types de Systèmes d'IA (SIA):
1) SIA à risque inacceptable (e.g. scoring social)
2) SIA très risqués (e.g. recrutement)
3) SIA avec obligation de transparence (e.g chatbot, génération)
4) SIA à risque minime ou nul (e.g. maintenance prédictive)

Pour ceux qui rentrent dans la 3e catégorie, il faut respecter les points suivants:

• informer les gens qu'ils interagissent avec un système d'IA
• informer en cas d'usage de système de reconnaissance émotionnelle ou de catégorisation par biométrie
• apposer un label identifiant les contenus modifiés ou créés grâce à une IA

(Le type d'entité du formulaire est "Fabricant de produits")